La visite technique périodique
Véhicules concernés :
Les véhicules, dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes, immatriculés dans les genres suivants sont soumis au contrôle technique :
- les tracteurs routiers (TRR) ;
- les camions (CAM) ;
- les semi-remorques avant train (SRAT) ;
- les semi-remorques routières (SREM) ;
- les remorques routières (REM) ;
- les semi-remorques pour transports combinés (SRTC) ;
- les remorques pour transports combinés (RETC) ;
- les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) ;
- les semi-remorques spécialisées (SRSP) ;
- les remorques spécialisées (RESP) ;
- les véhicules de transport en commun de personnes (TCP) ;
- les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément ;
- les camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes.
Nota : les anciens genres VTST et VTSU sont soumis au contrôle technique.
Les exceptions
Les véhicules qui circulent sous le couvert d'une carte W ne sont pas soumis au contrôle technique.
Quand présenter son véhicule
| Type de véhicule | Première visite technique périodique | Durée de Validité du visa favorable |
|---|---|---|
| Véhicules lourds non soumis à réglementation spécifique | Un an après la date de la première immatriculation. | 1 an |
| Véhicules de transport en commun de personnes (TCP) | 6 mois après la date de mise en circulation | 6 mois |
| Véhicules de dépannage | Un an après la date de la première immatriculation | 1 an |
| Véhicules utilisés pour les transports sanitaires | Un an après la date de la première immatriculation | 1 an |
| Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite | Un an après la date de la première immatriculation | 1 an |
| Véhicules de transport de matières dangereuses | Un an après la date de la première immatriculation | 1 an |
| Véhicules de collection | Voir le calendrier de passage ci-dessous | 5 ans |
Nota : les véhicules école - TCP sont traités comme des TCP.
Calendrier de passage des véhicules de collection :
A défaut de date d'échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d'immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :
- à compter du 1er janvier 1940, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2011 ;
- entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012 ;
- avant le 31 décembre 1919, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.
Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l'année prévue.
Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012.
Les documents à présenter
En complément du certificat d'immatriculation (ou de l'un des documents d'identification mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié), les documents suivants doivent être présentés au contrôleur, lors de chaque contrôle technique :
- notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copie, le cas échéant ;
- pour les véhicules livrés non prêts à l'emploi et à la première présentation à la visite technique périodique : un certificat de conformité initial conforme à l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ;
- procès-verbal de réception à titre isolé, le cas échéant ;
- certificat de carrossage, le cas échéant ;
- en cas de contre-visite, procès-verbal de la visite technique périodique défavorable ;
- pour les véhicules à usage spécifique, autorisation de circulation prévue par la réglementation concernée ;
- pour les véhicules visés par l'article R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route, une attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'un an et conforme au modèle figurant en annexe IX de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié ;
- pour les véhicules de transport en commun de personnes visés à l'article R. 311-1 du code de la route et affectés au transport d'enfants, mis en circulation à partir du 1er janvier 2010 :
- un certificat d'installation du dispositif éthylotest antidémarrage établi conformément à la circulaire du 28 janvier 2009 modifiée relative au cahier des charges techniques des éthylotests antidémarrage équipant les véhicules à moteur
- la dernière attestation de vérification périodique du dispositif à compter de la deuxième année d'installation du dispositif (annexe XII de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes).
Résultat de la visite technique périodique
A chaque défaut constatable répertorié dans la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié correspond un niveau de sanction applicable au résultat de la visite technique.
Les niveaux de sanction affectés aux altérations sont les suivants :
X : renvoi du véhicule sans réalisation de la visite
C : Commentaire
O : Observation (défaut à corriger mais sans obligation de contre-visite)
S : Contre-visite avec autorisation de circuler
R : Contre-visite avec interdiction de circuler
Le résultat de la visite technique périodique est celui résultant de l'observation entraînant la sanction la plus élevée.
Exemple :
Sur le véhicule, il est constaté :
Un défaut avec la sanction S (contre-visite avec autorisation de circuler)
Un défaut avec la sanction R (contre-visite avec interdiction de circuler)
Le niveau de sanction retenu est R.
| Résultat de la visite | Validité du visa |
|---|---|
| Véhicule accepté (A) |
6 mois pour un TCP Un an pour les autres véhicules. |
|
Véhicule refusé « sans interdiction de circuler ». (S) |
Un mois après la date de la nouvelle visite technique périodique |
|
Véhicule refusé « avec interdiction de circuler ». (R) |
Date de la visite technique périodique |
Dans le cas où le résultat de la visite technique périodique est favorable et si le véhicule est équipé d'un pare-brise, il appose une vignette sur ledit pare-brise (sauf pour les véhicules de collection).
Documents remis à l'issue d'une visite technique périodique
A l'issue de chaque visite, le contrôleur remet à l'usager le procès-verbal de visite technique périodique et appose un timbre mentionnant la date limite de validité du contrôle sur le certificat d'immatriculation.
Dans le cas où le résultat de la visite technique périodique est favorable et si le véhicule est équipé d'un pare-brise, il appose une vignette sur ledit pare-brise (sauf pour les véhicules de collection).
Les preuves du contrôle
La preuve d'un contrôle est constituée par :
- Soit le procès-verbal de contrôle technique ;
- soit le timbre apposé sur le certificat d'immatriculation.
La vignette poinçonnée apposée sur le pare-brise n'est pas une preuve du contrôle.
Obtention d'un certificat d'immatriculation
En application des articles R322-5 -3 et R322-10, la délivrance d'une carte grise, dans le cas d'une mutation ou d'une demande de duplicata, est subordonnée à la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, c'est à dire que l'échéance de la visite technique n'est pas dépassée.
